Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les frais engagés pour l’achat de médicaments sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident.
Les médicaments remboursables sont les suivants:
1°  ceux énumérés dans la Liste des médicaments apparaissant à l’annexe 1 du Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 3);
2°  ceux visés aux points 6.2 et 6.3 de cette Liste.
Dans le cas des frais engagés pour l’achat de médicaments en dehors du Québec, ils sont remboursables selon les modalités prévues au deuxième alinéa en appliquant des équivalences au besoin.
D. 1925-89, a. 48; D. 789-93, a. 9; D. 600-2014, a. 2.
48. Les frais engagés pour l’achat de médicaments et de pansements sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident.
D. 1925-89, a. 48; D. 789-93, a. 9.
© Gouvernement du Québec